Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276117
Texte parentLEGITEXT000005633683
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »
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