Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276118
Texte parentLEGITEXT000005633683
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :

2. « Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.