Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276120
Texte parentLEGITEXT000005633683
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, les mots : « d'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».
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