Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006550508

Texte parentLEGITEXT000005633685

Référencearticle 11 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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