RattachementChapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000006550510
Texte parentLEGITEXT000005633685
Référencearticle 2 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →
1. Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Nom et prénoms du demandeur ;
3. 2° Date de naissance du demandeur ;
4. 3° Adresse du demandeur ;
5. 4° Nom du rapporteur ;
6. 5° Date de séance et d'avis de la commission ;
7. 6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
8. 7° Décision prise par le Premier ministre ;
9. 8° Montant de l'indemnité.
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