Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002

RattachementChapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000006550511

Texte parentLEGITEXT000005633685

Référencearticle 3 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Les destinataires des données sont les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'assurer le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.

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