Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002

RattachementChapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000006550513

Texte parentLEGITEXT000005633685

Référencearticle 5 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

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