Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002
RattachementChapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.
IdentifiantLEGIARTI000006550516
Texte parentLEGITEXT000005633685
Référencearticle 6 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Il est créé à l'agence comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités versées en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.

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