Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002

RattachementChapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.

IdentifiantLEGIARTI000006550518

Texte parentLEGITEXT000005633685

Référencearticle 8 du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Les destinataires des données sont les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités servies en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.

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