Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1480 du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215720

Texte parentLEGITEXT000005633687

Référencearticle 5 du décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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