Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215724
Texte parentLEGITEXT000005633689
Référencearticle 1 du décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé et le 5° de l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités. »
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