Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215734
Texte parentLEGITEXT000005633689
Référencearticle 11 du décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé l'alinéa suivant :
2. « Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage. »
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