Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé devient l'article 39-1.
2. II. - L'article 40 du décret du 13 janvier 1965 susvisé devient l'article 41.
Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215736
Texte parentLEGITEXT000005633689
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