1. Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.
Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215738
Texte parentLEGITEXT000005633689
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