1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215739
Texte parentLEGITEXT000005633689
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