Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1482 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215732
Texte parentLEGITEXT000005633689
Référencearticle 9 du décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, il est inséré un article 16 bis et après l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est inséré un article 12 ter, ainsi rédigés :
2. « L'étude de dangers est réexaminée par le titulaire de l'autorisation et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
3. « L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
4. « Pour les stockages existants, l'étude de dangers peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande. »
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