Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementTitre III : Dispositions relatives aux ressources
IdentifiantLEGIARTI000006758475
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 16 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est abrogée.

2. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

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