Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie

IdentifiantLEGIARTI000006758495

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 32 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]

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