Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000006758496
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 33 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
2. « 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.