RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000006758498
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 35 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
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