RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000006758514
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 47 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →
1. Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
2. 1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
3. 2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.
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