Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementTitre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006758462
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 5 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. »
3. II. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. »
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