Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie

IdentifiantLEGIARTI000006758518

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 51 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 116,7 milliards d'euros pour l'année 2002.

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