Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementSection 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles
Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006758519
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 52 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 2° de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), la somme : « 76,22 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 180 millions d'euros ».
2. Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003.
3. II. - Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par les mots : « chaque année avant le 1er juillet ».
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