Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementSection 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles
Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006758522
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 55 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2003, à 330 millions d'euros.
2. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 176-1 du même code est complété par les mots : « avant le 1er juillet de l'année considérée ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.