Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementSection 2 : Branche famille
Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
Section 2 : Branche famille
IdentifiantLEGIARTI000006758525
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 58 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. »
3. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date.
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