Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
Rattachement
Section 2 : Branche famille
  1. Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
  2. Section 2 : Branche famille
IdentifiantLEGIARTI000006758526
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 59 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2003.

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