Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002
RattachementSection 2 : Branche Vieillesse
Titre V : Dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale
Section 2 : Branche Vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000006758530
Texte parentLEGITEXT000005633697
Référencearticle 62 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), après les mots : « Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.