Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie

IdentifiantLEGIARTI000006758535

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 67 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

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