Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006758467

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 8 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière.

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