Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006758468

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 9 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.

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