Référencearticle 12-2 du décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 (version du 25 décembre 2008)Légifrance →
1. Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
2. 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ;
3. 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
4. 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
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