Référencearticle 12-6 du décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le conseil d'enquête devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
2. 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ;
3. 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
4. 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade.
Nota : Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.
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