Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000048136731
Texte parentLEGITEXT000005633700
Référencearticle 7 du décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions prévues à la date du 24 octobre 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts :

2. 1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir, aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat ;

3. 2° Dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé.

4. Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.

5. Les candidats reçus à ces concours sont nommés au grade de cadre de santé paramédical et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours. En l'absence de jury commun, les cadres de santé paramédicaux recrutés au titre du 2° ci-dessus sont inscrits après ceux provenant de l'autre mode de recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048136731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.