1. Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.
TexteDécret n°2002-1494 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215819
Texte parentLEGITEXT000005633706
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