Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

TexteDécret n°2002-1494 du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215822

Texte parentLEGITEXT000005633706

Référencearticle 3 du décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 (version du 26 octobre 2007)Légifrance →

1. La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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