Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
2. « La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation. »
Arrêté du 4 décembre 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215860
Texte parentLEGITEXT000005633711
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