1. La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants :
2. L'année de plantation ou la classe d'âge ;
3. La variété ;
4. La densité et le mode de conduite.
5. Si une demande d'identification se révèle non conforme, la déclaration d'aptitude est invalidée après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé. Cet avis porte notamment sur la composition variétale, les conditions d'implantation liées au lieu d'implantation ou toute autre condition prévue par le décret de reconnaissance susvisé.
6. La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elle est transmise à l'organisme agréé défini à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé. Ce dernier la transmet à tout opérateur acheteur de fruits ayant souscrit une déclaration d'aptitude.