1. En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215881
Texte parentLEGITEXT000005633712
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