1. Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.
TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215882
Texte parentLEGITEXT000005633712
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