Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1503 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215914

Texte parentLEGITEXT000005633716

Référencearticle 5 du décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Les références contenues aux articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.

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