1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1507 du 24 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1507 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215931
Texte parentLEGITEXT000005633720
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