Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215934

Texte parentLEGITEXT000005633721

Référencearticle 3 du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. Une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans un point de vente, dressée par marque et par type de véhicule, est affichée de manière visible dans le point de vente.

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