Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215936

Texte parentLEGITEXT000005633721

Référencearticle 5 du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. L'ensemble des imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, contient les données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de dioxyde de carbone, concernant le type de voiture particulière neuve auquel ces imprimés se rapportent.

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