Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1508 du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215939

Texte parentLEGITEXT000005633721

Référencearticle 8 du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.

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