Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215949
Texte parentLEGITEXT000005633724
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
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