Arrêté du 23 décembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteArrêté du 23 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215953

Texte parentLEGITEXT000005633725

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2002 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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