RattachementTitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006550542
Texte parentLEGITEXT000005633730
Référencearticle 17 du décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
2. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celle des membres nommés.
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