Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1514 du 23 décembre 2002

RattachementTitre IV : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006550582

Texte parentLEGITEXT000005633732

Référencearticle 32 du décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.

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