Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1514 du 23 décembre 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006550552

Texte parentLEGITEXT000005633732

Référencearticle 5 du décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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